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Hadopi : la nouvelle loi Création et Internet est prête
Le nouveau projet de loi création et Internet devrait être présenté dès mercredi en Conseil des ministres.

Le nouveau projet de loi Hadopi est prêt, selon le quotidien La Tribune. Le projet de loi création et Internet, dit Hadopi, devrait être présenté dès mercredi en Conseil des ministres. La « nouvelle loi antipiratage sur Internet (…) vient d'être examinée par le Conseil d'État », précise le quotidien.

Ce nouveau texte « très court » prévoit de suspendre l’accès à Internet coupable de contrefaçon. La précédente mouture de la loi Hadopi prévoyait, elle, une coupure de l'accès à Internet si « un piratage était repéré sur sa ligne ». Ainsi, la nouvelle version du projet de loi ne prévoit de couper la connexion que des personnes qui ont effectivement piraté une œuvre. Conforment à la décision du Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi retire le pouvoir de sanction de Hadopi pour le confier à un juge.

Cependant, prouver que l'internaute a effectivement piraté sera beaucoup plus long et difficile. « Cela nécessite une enquête, qui peut passer par l'examen de l'ordinateur », écrit le journal.

Le texte devrait être présenté le 20 juillet prochain à l’Assemblée, pendant la session extraordinaire du Parlement.

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